Mentions Légales & Conditions
HOVIK TRANSVOYAGE - Transport routier de voyageurs
Informations légales de l'entreprise
Dénomination sociale : HOVIK TRANSVOYAGE
Forme juridique : SARL
Siège social : 61 Rue de Lyon, 75012 Paris, France
SIREN : 433 797 883
SIRET (siège) : 433 797 883 00025
TVA intracommunautaire : FR48 433 797 883
Code NAF/APE : 49.39B – Autres transports routiers de voyageurs
RCS : Paris 433 797 883
Capital social : [À compléter] €
Responsable de la publication / Directeur de la rédaction : [Nom du gérant]
Contact public : Email [À compléter] / Tél. [À compléter]
Hébergeur : [Raison sociale, adresse, tél., email]
Licence/Autorisation transport : [Numéro et autorité - DREAL/Ministère]
Assurance responsabilité civile professionnelle : [Compagnie, n° police, couverture géographique]
Couverture territoriale : Paris, Île-de-France, Disneyland Paris, Aéroports (Orly, Charles de Gaulle, Beauvais), Paris by night
Sommaire
Mentions légales
Dernière mise à jour : 30 octobre 2025
Éditeur du site
Le site internet www.hovik-transvoyage.fr est édité par la société HOVIK TRANSVOYAGE, SARL au capital de [À compléter] €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 797 883, dont le siège social est situé au 61 Rue de Lyon, 75012 Paris, France.
Contact
Email : [À compléter]
Téléphone : [À compléter]
Hébergement
Le site est hébergé par [Raison sociale]
Adresse : [Adresse complète]
Téléphone : [Téléphone]
Email : [Email]
Activité réglementée
HOVIK TRANSVOYAGE est titulaire d'une licence/autorisation de transport routier de voyageurs [numéro] délivrée par [autorité - DREAL/Ministère].
La société est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de [Compagnie] sous le numéro de police [numéro], pour une couverture géographique [zone].
Conflits d'intérêts
Le responsable de publication certifie qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts entre ses fonctions et ses autres activités professionnelles.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le site internet (textes, logos, images, vidéos, base de données, etc.) sont la propriété exclusive de HOVIK TRANSVOYAGE ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite de HOVIK TRANSVOYAGE est strictement interdite.
Les marques, logos et signes distinctifs présents sur le site sont la propriété de HOVIK TRANSVOYAGE ou font l'objet d'une licence d'utilisation.
Liens hypertextes et responsabilité
Le site peut contenir des liens vers d'autres sites internet. HOVIK TRANSVOYAGE n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de protection des données personnelles.
HOVIK TRANSVOYAGE s'efforce d'assurer au mieux la disponibilité du site, mais ne peut garantir une accessibilité permanente. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou événements indépendants de sa volonté peuvent survenir.
Accessibilité
HOVIK TRANSVOYAGE s'engage à rendre son site internet accessible conformément aux dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Pour toute difficulté d'accès au contenu ou pour toute demande spécifique, contactez-nous à [email d'accessibilité].
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 30 octobre 2025
1. Objet et définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre HOVIK TRANSVOYAGE et ses clients pour la prestation de transport routier de voyageurs.
Définitions :
- Transporteur : HOVIK TRANSVOYAGE
- Client : Toute personne physique ou morale faisant appel aux services du Transporteur
- Prestation : Service de transport routier de voyageurs
- Devis : Proposition commerciale établie par le Transporteur
2. Processus de réservation
La réservation s'effectue en plusieurs étapes :
- Demande de devis par email, téléphone ou formulaire en ligne
- Établissement d'un devis détaillé par le Transporteur
- Acceptation du devis par le Client
- Confirmation de la réservation et règlement des arrhes
- Émission de la facture définitive
Les informations suivantes sont requises pour établir un devis : nom, prénom, coordonnées, trajet, date, heure, nombre de passagers, options souhaitées.
3. Prix et devis
Les prix sont exprimés en euros (€) TTC. Le taux de TVA applicable est de 20% (sauf modification légale).
Éléments inclus dans le prix de base :
- Véhicule adapté au nombre de passagers
- Chauffeur professionnel
- Carburant
- Assurance responsabilité civile
Éléments exclus (frais supplémentaires) :
- Péages autoroutiers
- Parkings
- Temps d'attente (supplément de 50€/heure au-delà de 15 minutes)
- Prestations de nuit (22h-6h : majoration 20%)
- Bagages supplémentaires
- Siège enfant (15€/trajet)
- Nettoyage spécial en cas de salissures
Méthode de calcul : Les prix sont établis au forfait pour les trajets définis ou au temps (tarif horaire) selon la demande. Les suppléments sont appliqués selon les conditions ci-dessus.
4. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, espèces, virement bancaire.
Le paiement est sécurisé via [prestataire de paiement]. Un acompte de 30% est exigé à la confirmation de réservation. Le solde est dû à l'issue de la prestation.
La facturation est établie selon les normes légales, avec mention du numéro de TVA intracommunautaire.
5. Annulation et modification
Frais d'annulation :
- Plus de 48h avant : 10% du montant total
- 24h à 48h avant : 50% du montant total
- Moins de 24h avant : 100% du montant total
- No-show : 100% du montant total
Les modifications de trajet sont possibles sous réserve de faisabilité et peuvent entraîner des frais supplémentaires.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de transport de passagers (12°).
7. Obligations du client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Respecter le chauffeur et les autres passagers
- Ne pas transporter d'objets illicites ou dangereux
- Respecter les règles de sécurité (ceinture obligatoire, siège enfant pour mineurs)
- Être présent au point de rendez-vous à l'heure convenue
8. Obligations du transporteur
HOVIK TRANSVOYAGE s'engage à :
- Fournir un véhicule en bon état et adapté
- Assurer la ponctualité sous réserve des conditions de circulation
- Garantir la sécurité des passagers
- Respecter la confidentialité des données personnelles
9. Retards et cas de force majeure
En cas de retard dû à des circonstances indépendantes de la volonté du Transporteur (trafic, grèves, intempéries, pannes, événements extérieurs), la responsabilité est limitée. Aucun remboursement n'est dû hormis les frais engagés non utilisés.
Le Transporteur mettra tout en Å“uvre pour minimiser l'impact du retard sur le Client.
10. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à [email dédié aux réclamations] dans un délai de 15 jours après la prestation. Le Transporteur s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.
11. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut saisir gratuitement le médiateur désigné : [Nom du médiateur, site web, adresse postale].
Le Client doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement avec HOVIK TRANSVOYAGE par une réclamation écrite.
12. Plateforme européenne ODR
Conformément au règlement UE n°524/2013, le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.
14. Preuve et archivage
Les communications électroniques font foi entre les parties. Les contrats sont archivés pendant 5 ans et peuvent être consultés sur demande.
15. Entrée en vigueur
Les présentes CGV entrent en vigueur le 30 octobre 2025 et annulent toutes versions antérieures.
Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 30 octobre 2025
Responsable de traitement
HOVIK TRANSVOYAGE, SARL
61 Rue de Lyon, 75012 Paris, France
Email : [À compléter]
Délégué à la protection des données
Contact RGPD : [email dédié, ex. privacy@hovik-transvoyage.fr]
Données collectées
Nous collectons les données suivantes :
- Données d'identité : nom, prénom, civilité
- Données de contact : email, téléphone, adresse
- Données de réservation : trajet, dates, horaires, passagers
- Données de paiement : numéro de carte (non stocké), coordonnées bancaires
- Données techniques : adresse IP, cookies, logs de connexion
Finalités du traitement
- Gestion des demandes de devis et réservations
- Exécution des contrats de transport
- Facturation et comptabilité
- Lutte contre la fraude
- Amélioration des services (statistiques anonymes)
- Communication commerciale (avec consentement)
Base légale
- Exécution du contrat (réservations, prestations)
- Intérêt légitime (sécurité, statistiques)
- Obligation légale (comptabilité, facturation)
- Consentement (marketing, cookies)
Durées de conservation
- Données de contact : 3 ans après dernier contact
- Données clients : durée du contrat + 5 ans
- Factures : 10 ans (obligation légale)
- Logs techniques : 6 Ã 12 mois
- Cookies : 13 mois maximum
Destinataires des données
Les données sont traitées exclusivement par HOVIK TRANSVOYAGE et ses sous-traitants (hébergeur, prestataire de paiement, outils CRM). Tous les sous-traitants sont soumis à des engagements contractuels RGPD.
Transferts hors UE
Aucun transfert hors UE n'est effectué, sauf si nécessaire pour l'exécution du contrat et avec garanties appropriées (clauses contractuelles types).
Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès à vos données
- Droit de rectification
- Droit à l'effacement
- Droit à la limitation du traitement
- Droit d'opposition
- Droit à la portabilité
- Directives post-mortem
Pour exercer ces droits : [email RGPD]. Réclamation possible auprès de la CNIL : www.cnil.fr
Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des données, contrôle des accès, journalisation des opérations, sauvegardes régulières.
Traitement des données de mineurs
Aucun traitement spécifique des données de mineurs n'est effectué sans l'accord du responsable légal.
Accessibilité
Dernière mise à jour : 30 octobre 2025
HOVIK TRANSVOYAGE s'engage à rendre son site internet accessible à tous, conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et au RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité).
Engagements
- Respect des contrastes de couleurs
- Navigation au clavier possible
- Structuration sémantique du contenu
- Alternatives textuelles aux images
- Formulaires accessibles
Contact accessibilité
Pour toute question relative à l'accessibilité ou pour signaler une difficulté, contactez-nous à [email accessibilité].
Sécurité des paiements
Dernière mise à jour : 30 octobre 2025
HOVIK TRANSVOYAGE utilise des prestataires de paiement certifiés PCI DSS pour sécuriser les transactions.
Moyens de paiement
- Carte bancaire (norme 3D Secure)
- Virement bancaire
- Espèces (sur place)
Protection des données
Les données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs. Le paiement est traité par [nom du PSP] qui garantit la sécurité des transactions.
Médiation de la consommation
Dernière mise à jour : 30 octobre 2025
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, HOVIK TRANSVOYAGE adhère à un dispositif de médiation des litiges de la consommation.
Médiateur désigné
[Nom du médiateur]
Site web : [URL]
Adresse : [Adresse postale]
Procédure
Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante sous 60 jours, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur. Le délai pour saisir le médiateur est d'un an à compter de la réclamation initiale.
Plateforme européenne ODR
Dernière mise à jour : 30 octobre 2025
Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, HOVIK TRANSVOYAGE participe à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR).
Cette plateforme permet aux consommateurs européens de résoudre gratuitement leurs litiges avec les professionnels en ligne.
Accès à la plateforme : https://ec.europa.eu/consumers/odr/